Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l’un des formulaires attachés.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
-
Documents
téléchargeables - permis_const1ca3 pdf – 248,61 Ko
- permis_consta678 pdf – 700,55 Ko
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.
En cas d’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
