Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Constitution du dossier

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En cas de refus

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