Acte de naissance, mariage, décès

Le dossier doit être réalisé à la Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux.

Pièces à fournir :

• Copie intégrale de l’acte de naissance
• De moins de 3 mois, si la naissance à lieu en France
• De moins de 6 mois, si l’acte est délivré dans un consulat
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Information relative aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
• Certificat du notaire (si les futurs époux ont conclu un contrat de Mariage)

Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité. Se renseigner à la Mairie car les pièces changent pour chaque nationalité.

Attention : Toute demande d’acte de mariage est gratuite. Ne donnez pas vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez faire une demande de copie ou extrait d’acte de mariage. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

http://service-public.fr

Droit d’accès général Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti. Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire : Mairie de Modane Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : Mairie de Modane – Tél. : +33 (0) 4 79 05 04 01 – Mail : accueil@modane.fr

La déclaration doit être faite à la Mairie du lieu de naissance. Elle est obligatoire pour tout enfant. L’acte de naissance est gratuit.

Pièces à fournir :

• Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaite utiliser cette faculté.
• L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.
• La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
• Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Attention :

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Attention : Toute demande d’acte de naissance est gratuite. Ne donnez pas vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez faire une demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

Droit d’accès général Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti. Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire : Mairie de Modane

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : Mairie de Modane – Tél. : +33 (0) 4 79 05 04 01 – Mail : accueil@modane.fr

Pour obtenir son livret de famille, le demandeur peut se rendre à la Mairie de son domicile ou dans celle où fut célébré son mariage.

A quoi sert-il ?

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

Le livret de famille informe sur

• Le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions
• Les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial
• Le droit de la nationalité Française
• Il comporte en général
• Un extrait de l’acte de mariage des parents
• Un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie
• Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant
• Il est ultérieurement complété, selon le cas, par
• L’extrait de l’acte de naissance des parents
• L’extrait de l’acte de naissance à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret
• Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent, des enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent
• Les extraits des actes de décès des enfants mort avant leur majorité
• Les extraits des actes de décès des époux ou des parents

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures suivants le décès.

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie au lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou de gendarmerie.

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :

• Une pièce prouvant son identité
• Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
• La personne doit signer l’acte de décès.

Attention : Toute demande d’acte de décès est gratuite. Ne donnez pas vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez faire une demande de copie ou extrait d’acte de décès en remplissant le formulaire suivant sur http://service-public.fr.
L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel. La ville ne peut transmettre que les actes établis depuis moins de 100 ans. La réponse est toujours transmise par voie postale.

Droit d’accès général Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toutes personnes.