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Règles de bon voisinage

Ce document n’a pas pour but d’être exhaustif mais de compiler les éléments relatifs aux questions les plus fréquentes de nos administrés. Vous y trouverez donc quelques éléments de réponses concernant le brûlage des végétaux, les problèmes de nuisances sonores et la plantation arbres et arbustes.

Le brûlage des végétaux

On désigne par déchet vert : les feuilles mortes, les tontes de gazon, les tailles de haies et d’arbustes, les résidus d’élagage, les déchets d’entretien de massifs, les déchets de jardin des particuliers.

Le brûlage des déchets verts est interdit

Cette interdiction a été prise en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental.

Que faire de ses déchets verts ?

Le compostage en interne est une pratique à encourager car elle permet, outre la valorisation des déchets végétaux, la réduction des déchets à collecter et à transporter.

Une autre pratique du jardinage

Le choix des espèces et des essences plantées peut avoir un impact sur les déchets d’entretien des jardins et des espaces verts. Renseignez-vous.

Certaines pratiques d’entretien permettent de réduire la production de déchets verts.

Par exemple, le mulching est une technique de tonte du gazon qui ne génère pas de déchets. Les tondeuses mulching déchiquettent les brins d’herbe en fines particules qui sont laissés dans le gazon. Cette technique n’est possible que dans certaines conditions (tonte fréquente).

Les sanctions


Les contrevenants aux dispositions des articles de l’arrêté préfectoral sur la réglementation de l’emploi du feu, sont passibles d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Ceux qui ont causé un incendie s’exposent aux sanctions (amende et emprisonnement) prévues à l’article L 322-9 du code forestier.

Les nuisances sonores

Le bruit est considéré comme une des principales causes de nuisances de la vie en société. Chacun s’accorde à dire que les conséquences de cette nuisance sur la santé publique et son coût économique fait de la lutte contre le bruit une priorité majeure.

L’article R.1337-6 du Code de la santé publique réglemente les bruits de voisinage.

Il est dès lors puni d’une peine d’amende, prévue par les contraventions de 3ème classe, le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Le bricolage

L’émission de bruits peut constituer une nuisance forte (article R 1334-33, du Code de la santé publique) Il vous est vivement recommandé d’effectuer vos travaux de bricolage :

  • Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
  • Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • Le dimanche : de 10h à 12h.

Les cris d’animaux

En cas de nuisances sonores dues à un animal domestique, la réglementation s’applique 24h/24. Si un chien est laissé seul toute la journée et gêne l’entourage par ses aboiements, son propriétaire peut être poursuivi pour tapage diurne.

Les mauvaises odeurs

Si vous êtes gêné par des odeurs de barbecue, grillades ou fumée, vous ne pouvez agir que si l’odeur est constante et insupportable.

Plantation arbres et arbustes

Les distances de plantation à respecter

Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins.

Vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.

Les distances de plantation sont (article 671 du Code civil)

  • Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
  • Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

Comment mesure-t-on la distance de plantation ?

La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite séparative des propriétés.

Les distances de plantation ne sont pas respectées

« Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. » (article 672 du Code civil)

Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :

  • L’existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
  • La destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné, de fait, un non respect des distances de plantation.
  • La prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

Vos plantations empiètent sur la propriété du voisin

Le voisin peut exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative (article 673).

Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.

À qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?

Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen.

La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage (article 670 du Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.

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