Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • les travaux d’amélioration de terrains de camping,
  • les opérations de lotissement,
  • ou les opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.

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Permis d’aménager

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le formulaire et le dossier qui l’accompagne doivent être déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Lors du dépôt, le maire délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

En cas d’acception

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus

Lorsqu’un permis d’aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.

En cas d’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager.

L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

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