Destruction d’un véhicule
La destruction d’un véhicule doit obéir à une démarche stricte.
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d’un véhicule en vue de sa destruction, l’ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction, à la Préfecture du département de son domicile, une déclaration accompagnée de la carte grise l’informant de la vente ou de la remise à titre gratuit du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l’identité et le domicile déclarés par l’acquéreur.
En cas de destruction d’un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser à la Préfecture du département de son domicile, dans les quinze jours qui suivent, une déclaration de destruction accompagnée de la carte grise.
- Formulaire de déclaration de destruction d’un véhicule
