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Demande de carte grise (certificat d’immatriculation)

Où faire la demande d’une carte grise

  • Auprès du vendeur habilité : à la concession.
  • Auprès de la préfecture : sur place ou par correspondance.

Si la démarche est effectuée par correspondance, il faut envoyer un courrier simple ou recommandé comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste, libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur.

Qui peut faire la demande

  • Le nouveau propriétaire du véhicule
  • Ou un tiers auquel l’acquéreur a donné procuration pour effectuer les démarches. Dans ce cas, le tiers présente une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire du véhicule, une pièce d’identité à son nom, une pièce d’identité au nom du propriétaire et le dossier complet de la demande. Le procuration doit être rédigée et signée par le propriétaire du véhicule et doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.

Le coût du certificat d’immatriculation : La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule est soumise au paiement de différentes taxes et redevance :

  • Taxe régionale dont le taux unitaire par cheval vapeur (CV) varie selon les régions. En moyenne, le taux de cette taxe est de 34€ par CV. Si le véhicule à plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié ;
  • Ecotaxe ou malus écologique
  • Taxe de gestion du certificat d’immatriculation : 4€
  • Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation : 2.50€

Le chèque correspondant au montant de ces taxes doit être rédigé à l’ordre du Trésor Public.

Les documents attachés

pdf

Formulaire de demande de carte grise

Document PDF - 90 ko - Publié le 9 août 2013

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