Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m².
Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
- modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur,
- modifient l’aspect extérieur du bâtiment,
- changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l’un des formulaires.
- Formulaire de déclaration préalable
Lors du dépôt, le maire délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention de sa déclaration préalable pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.
En cas d’absence de réponse
Dans tous les cas, l’absence d’opposition au terme du délai d’instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
