Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite à la Mairie du lieu de naissance. Elle est obligatoire pour tout enfant. L’acte de naissance est gratuit.
Pièces à fournir :
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaite utiliser cette faculté.
- L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.
- La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.
Attention :
Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
