Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures suivants le décès.
- Toute personne peut déclarer un décès.
- En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
- Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie au lieu du décès.
Constat de décès
- La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
- Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
- En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou de gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.
Elle peut présenter :
- Une pièce prouvant son identité
- Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
La personne doit signer l’acte de décès.
