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Apostille

Définition de glossaire
Mis à jour le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certificat délivré par la Cour d'appel qui authentifie un acte pour en permettre la production auprès d'une autorité étrangère, signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. L'apostille certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

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