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Commission administrative paritaire

Définition de glossaire
Mis à jour le 19 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instance de représentation des fonctionnaires titulaires de la fonction publique. Saisie pour avis sur les questions relatives aux carrières individuelles : titularisation, avancement de grade, promotion, licenciement pour insuffisance, recours en évaluation. Composée à part égale de représentants du personnel et de l'administration.

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