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Pays d'origine sûr

Définition de glossaire
Mis à jour le 01 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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