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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison

Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison

Lettre type
Mis à jour le 09 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.

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