AccueilEspace citoyenDémarches administrativesVos démarches sur Service Public

Vos démarches sur Service Public

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Peine alternative

Peine alternative

Définition de glossaire
Mis à jour le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au juge de remplacer une peine de prison ou d'amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire

Restez informés

Informations pratiques

  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Valfréjus
    Valfréjus
  • Urgence et pratique
    Urgence et pratique
  • Annuaires
    Annuaires
  • Transports
    Transports
  • Location de salles / matériel
    Location de salles / matériel
  • Marchés
    Marchés
  • Nouveaux Modanais
    Nouveaux Modanais
  • Acces à la webcam - JPEG - 242.5 ko