AccueilEspace citoyenDémarches administrativesVos démarches sur Service Public

Vos démarches sur Service Public

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Vie pratique dans un logement » Vie pratique en logement individuel (maison) » Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Mis à jour le 18 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.

Si elles existent, ces règles sont issues :

Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.

* Cas 1 : Dans une commune de moins de 50 000 habitants

La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.

* Cas 2 : Dans une commune de 50 000 habitants ou plus

La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.

Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.

Attention

Attention :  si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance.

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour obtenir des renseignements sur le PLU à Paris

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du mur

Retour vers le haut de la page

Restez informés

Informations pratiques

  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Valfréjus
    Valfréjus
  • Urgence et pratique
    Urgence et pratique
  • Annuaires
    Annuaires
  • Transports
    Transports
  • Location de salles / matériel
    Location de salles / matériel
  • Marchés
    Marchés
  • Nouveaux Modanais
    Nouveaux Modanais
  • Acces à la webcam - JPEG - 242.5 ko