AccueilEspace citoyenDémarches administrativesVos démarches sur Service Public

Vos démarches sur Service Public

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Mis à jour le 5 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.

La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :

  • si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,

  • si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,

  • si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

Retour vers le haut de la page

Restez informés

Informations pratiques

  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Valfréjus
    Valfréjus
  • Urgence et pratique
    Urgence et pratique
  • Annuaires
    Annuaires
  • Transports
    Transports
  • Location de salles / matériel
    Location de salles / matériel
  • Marchés
    Marchés
  • Nouveaux Modanais
    Nouveaux Modanais
  • Acces à la webcam - JPEG - 242.5 ko