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Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Mis à jour le 0 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré lorsqu'il se marie, qu'il conclut un Pacte civil de solidarité (Pacs), ou qu'il marie un enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

¤ SITUATION 1 : MARIAGE OU PACS DU SALARIÉ

Bénéficiaires

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

Durée du congé

La durée du congé est fixée :

  • à 4 jours,

  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

A savoir

À savoir : les journées d'absence sont comptées en Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

¤ SITUATION 2 : MARIAGE D'UN ENFANT

Bénéficiaires

Tout salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie d'un congé spécifique, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Durée du congé

La durée du congé est fixée :

  • à 1 jour,

  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

A savoir

À savoir : les journées d'absence sont comptées en Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Références


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