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Licenciement d'un salarié en situation irrégulière : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 7 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :

  • si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche

  • ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.

Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.

La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, il n'est pas soumis :

  • à l'obligation de motiver son licenciement par une cause réelle et sérieuse (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat),

  • à l'obligation d'organiser un entretien préalable,

  • ni à la procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail (si le salarié est représentant du personnel).

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD :

* Cas 1 : Salarié en CDI

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

  • soit à 3 mois de salaire,

  • soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

* Cas 2 : en CDD

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

  • soit à 3 mois de salaire,

  • soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de l'indemnité de précarité.

Références


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