AccueilEspace citoyenDémarches administrativesVos démarches sur Service Public

Vos démarches sur Service Public

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Contrats et carrière » Carrière dans la fonction publique » L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

Mis à jour le 9 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, l'administration peut proposer une modification du contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi pour lequel l'agent a été recruté.

L'agent doit donner son accord.

La proposition peut porter sur les points suivants :

  • la modification du temps de travail de l'agent,

  • le changement de son lieu de travail,

  • ou la modification de ses fonctions (à condition qu'elle soit compatible avec sa qualification professionnelle).

La proposition de modification est adressée à l'agent

  • par lettre recommandée avec avis de réception

  • ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de l'administration informe l'agent qu'il a 1 mois (à compter de sa réception) pour répondre.

Faute de réponse dans ce délai, la proposition de modification est considérée comme refusée.

Si l'agent ne répond pas dans le délai ou s'il refuse explicitement la proposition, il peut être licencié.


Retour vers le haut de la page

Restez informés

Informations pratiques

  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Valfréjus
    Valfréjus
  • Urgence et pratique
    Urgence et pratique
  • Annuaires
    Annuaires
  • Transports
    Transports
  • Location de salles / matériel
    Location de salles / matériel
  • Marchés
    Marchés
  • Nouveaux Modanais
    Nouveaux Modanais
  • Acces à la webcam - JPEG - 242.5 ko