AccueilEspace citoyenDémarches administrativesVos démarches sur Service Public

Vos démarches sur Service Public

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Acteurs de la copropriété (organisation juridique) » Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Mis à jour le 4 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le syndicat secondaire a pour objet d'assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments déterminé(s).

Le syndicat secondaire est créé au sein du syndicat principal. La décision de créer un syndicat secondaire doit être prise par les copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25).

Le syndicat secondaire doit être pourvu d'un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal.

A savoir

À savoir : le syndicat secondaire peut être pourvu d'un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas l'instituer, ou inversement.

Le syndicat est une personne morale distincte du syndicat principal, avec un patrimoine qui lui est propre. Il a donc sa propre comptabilité.

Il vote son propre budget prévisionnel afin que le syndic puisse demander les provisions pour faire face aux dépenses courantes et hors budget du ou des bâtiment(s) concerné(s).

Le syndicat peut agir en justice en vue d'assurer notamment le respect du règlement de copropriété dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).

Références


Retour vers le haut de la page

Restez informés

Informations pratiques

  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Valfréjus
    Valfréjus
  • Urgence et pratique
    Urgence et pratique
  • Annuaires
    Annuaires
  • Transports
    Transports
  • Location de salles / matériel
    Location de salles / matériel
  • Marchés
    Marchés
  • Nouveaux Modanais
    Nouveaux Modanais
  • Acces à la webcam - JPEG - 242.5 ko