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Suppression de l'emploi d'un fonctionnaire : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 1 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Des mesures particulières ont été prévues pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (par exemple à la suite d'une restructuration) et qui ne peut être réaffecté immédiatement sur un autre emploi correspondant à son grade,

Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande explicite, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade, vacant dans un autre service ou une autre administration de la même zone géographique. La Instance de représentation des fonctionnaires titulaires de la fonction publique. Saisie pour avis sur les questions relatives aux carrières individuelles : titularisation, avancement de grade, promotion, licenciement pour insuffisance, recours en évaluation. Composée à part égale de représentants du personnel et de l'administration. est consultée sur cette affectation.

Il bénéficie également, et dans les même conditions, d'une priorité de détachement sur tout poste vacant correspondant à son grade.

A noter

À noter : le dispositif de réorientation professionnelle créé en 2009 est supprimé depuis le 21 avril 2016.


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