AccueilEspace citoyenDémarches administrativesVos démarches sur Service Public

Vos démarches sur Service Public

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Infractions » Violence - Atteinte à l'intégrité » Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Mis à jour le 4 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, sauf exceptions. Personne n'est autorisé à porter une tenue destinée à dissimuler son visage sur la voie publique, ni dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Des peines plus graves s'appliquent si on force une autre personne à masquer son visage.

Cas concernés

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

  • sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),

  • dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),

  • ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

Cette interdiction ne s'applique pas dans un lieu privé comme le domicile.

L'interdiction ne s'applique également pas dans les cas suivants :

  • soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (un casque intégral pour une moto par exemple),

  • soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,

  • soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Peine encourue

Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende de 150 € maximum.

En même temps (ou à la place de la peine d'amende), un stage de citoyenneté peut être prononcé.

En cas de dissimulation forcée du visage

Imposer à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

  • 1 an de prison,

  • et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

  • 2 ans de prison,

  • et 60 000 € d'amende.


Retour vers le haut de la page

Restez informés

Informations pratiques

  • Plan de la ville
    Plan de la ville
  • Valfréjus
    Valfréjus
  • Urgence et pratique
    Urgence et pratique
  • Annuaires
    Annuaires
  • Transports
    Transports
  • Location de salles / matériel
    Location de salles / matériel
  • Marchés
    Marchés
  • Nouveaux Modanais
    Nouveaux Modanais
  • Acces à la webcam - JPEG - 242.5 ko