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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Documents de copropriété » Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Mis à jour le 28 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),

  • du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Références


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